Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal
Article 10.06
Versions de la disposition
10.06. Si l’employeur participait déjà à un régime supplémentaire de rentes avant le 30 mars 1983 pour ses salariés assujettis au décret, il peut être exclu du présent régime en autant que le régime antérieurement en vigueur soit et continue d’être plus avantageux pour les salariés.
Un actuaire indépendant, choisi par le comité paritaire, doit apprécier si le régime prévu à l’alinéa précédent était et demeure plus avantageux pour les salariés.
